Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Article 60 bis
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Article 60 bis
- Modifié par Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 20
L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est également accordée de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 11 (V)
Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 13 (V)
Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 5 (V)
Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2008-152 du 20 février 2008 - art. 6, v. init.
Décret n°2008-152 du 20 février 2008 - art. 6
Arrêté du 29 janvier 2010 - art. (Ab)
Arrêté du 29 janvier 2010 - art. (V)
Arrêté du 29 janvier 2010 - art., v. init.
LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 45, v. init.
Décret n°2010-1741 du 30 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-1741 du 30 décembre 2010 - art. 5, v. init.
Arrêté du 6 janvier 2012 - art. (V)
Arrêté du 6 janvier 2012 - art., v. init.
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R13 (V)
Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 13 (V)
Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 5 (V)
Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2008-152 du 20 février 2008 - art. 6, v. init.
Décret n°2008-152 du 20 février 2008 - art. 6
Arrêté du 29 janvier 2010 - art. (Ab)
Arrêté du 29 janvier 2010 - art. (V)
Arrêté du 29 janvier 2010 - art., v. init.
LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 45, v. init.
Décret n°2010-1741 du 30 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-1741 du 30 décembre 2010 - art. 5, v. init.
Arrêté du 6 janvier 2012 - art. (V)
Arrêté du 6 janvier 2012 - art., v. init.
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R13 (V)