Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - Article 29

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Article 29

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°86-593 du 14 mars 1986 - art. 1 (MMN)
Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 - art. 7 (An)
Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011 - art. 1 (V)


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