Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Article 27

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Article 27

Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la présente loi.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 26 (V)

Cité par:
Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 - art. 7 (An)


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