Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 - Article 21

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Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux.

Titre II bis: Dispositions relatives aux sections des conseils économiques et sociaux régionaux

Article 21

Modifié par Décret n°94-45 du 11 janvier 1994 - art. 1

Les dispositions de l'article 5, de l'article 6, 2e et 3e alinéas, et de l'article 7 du présent décret sont applicables aux personnalités désignées à l'article 20.

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Cite:

Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 - art. 20 (Ab)
Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 - art. 5 (Ab)
Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 - art. 6 (Ab)
Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 - art. 7 (M)

Cité par:

Décret n°89-307 du 12 mai 1989 - art. 10 (V)

Nouveaux textes:

Code général des collectivités territoriales - art. R4134-19 (V)

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Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 - Article 21

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