Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 - Article 9

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Article 9

Le comité économique et social se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Huit jours [*délai*] au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du comité un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 - art. 10 (Ab)
Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 - art. 10 (M)

Nouveaux textes:
Code général des collectivités territoriales - art. R4134-9 (V)


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