Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 - Article 3

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Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.

Article 3

Modifié par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 61 JORF 3 mars 1982 date d'entrée en vigueur 15 avril 1982
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

Le conseil régional, par ses délibérations, le président du conseil régional, par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le Comité économique et social, par ses avis, concourent à l'administration de la région.

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Code général des collectivités territoriales - art. L4131-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4131-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4241-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L4241-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4253-1 (M)

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