Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - Article 18 | Legifrance

Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - Article 18

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Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

Titre IV : Dispositions diverses.

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis (M)

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