Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - Article 36
Chemin :
Article 36
- Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102 (V)
Dans tous les textes législatifs où elles sont mentionnées, les dénominations : " commission départementale d'urbanisme commercial " et " commission nationale d'urbanisme commercial " sont remplacées respectivement par : " commission départementale d'équipement commercial " et " commission nationale d'équipement commercial ".