Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - Article 11 | Legifrance

Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - Article 11

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Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU MAINTIEN ET À LA CRÉATION D'ACTIVITÉS ET D'EMPLOIS DANS CERTAINES ZONES URBAINES
- Chapitre Ier : Dispositions au régime fiscal applicable dans certaines zones urbaines

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies B (M)

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