Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - Article 31 | Legifrance

Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - Article 31

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Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (1).

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 51 (M)

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