Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - Article 41

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Article 41

Les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat dans un département, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Polynésie française sont applicables à Mayotte.


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Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (Ratification)


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