Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 - Article 91

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Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II - AUTRES MESURES
    - Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales.

Article 91

Créé par Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les droits et obligations du service d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture relatifs au fonds de garantie viagère sont transférés à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

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