Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - Article 140

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - D. - Autres mesures
    - Travail, santé et solidarité
      - II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité.

Article 140

Créé par Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

I., II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du versement dû au titre du premier trimestre 2004. Les dispositions du II entrent en vigueur pour la contribution définie à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale versée au titre du premier trimestre 2004.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 (M)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - Article 140

Liens relatifs à cet article