Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - Article 11
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Article 11
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions et modalités d'application du I.
III. - Les dispositions du I s'appliquent aux réévaluations réalisées du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007.