Loi - Article 115 | Legifrance

Loi - Article 115

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Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - B. : Autres mesures.

Article 115

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°94-488 du 11 juin 1994 - art. 7 (M)
Modifie Loi n°94-488 du 11 juin 1994 - art. 8 (M)
Modifie Loi n°94-488 du 11 juin 1994 - art. 9 (M)

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