Loi - Article 124

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 124

I. Paragraphe modificateur

II. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1992 que la demande en révision soit antérieure ou postérieure à cette date.


Liens relatifs à cet article


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer