Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - Article 18 | Legifrance

Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - Article 18

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Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.

TITRE II : ADAPTATION DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU NOM.

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 - art. Annexe (M)

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