Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Article 1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

Article 1

La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 31, v. init.

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Article 1

Liens relatifs à cet article