Arrêté du 5 mars 2006 - Article 4
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Article 4
- Abrogé par Arrêté 2007-02-27 art. 9 JORF 28 février 2007
La catégorie de prestations visée au 4° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé " forfait de petit matériel " (FFM).