Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - Article 4
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Article 4
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Ce même article peut être modifié par décret.
NOTA:
Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin sommaire).