Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 - Article 12 | Legifrance

Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 - Article 12

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Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 42 (V)

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