Décret n°2004-1087 du 14 octobre 2004 - Article 3 | Legifrance

Décret n°2004-1087 du 14 octobre 2004 - Article 3

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Décret n°2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-7 (V)

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