LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - Article 74
Chemin :
Article 74
L'article L. 125-5 du code de l'environnement est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. ― Le présent article n'est pas applicable aux conventions mentionnées aux articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. »
Liens relatifs à cet article
Cite:
articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural