Décision n°2011-158 QPC du 5 août 2011 - Article 1
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Article 1
Le cinquième alinéa du paragraphe III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est conforme à la Constitution.
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Wednesday, May 22, 2013
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Le cinquième alinéa du paragraphe III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est conforme à la Constitution.