LOI n°2011-590 du 26 mai 2011 - Article 3

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 3


Le prix de vente, fixé dans les conditions déterminées à l'article 2, s'impose aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France.



Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer