LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - Article 199
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Article 199
I. ― L'article L. 2242-17 du code du travail est abrogé.
II.-Le 5° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé.
III.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.