Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - Article 10
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Article 10
Au titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau se trouvant sous le titre « Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » est complété de la ligne suivante :
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3 |
Délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense |
Article 123-1 |