Décret n°2010-428 du 28 avril 2010 - Article 12
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Article 12
La date de l'avis de réception de la lettre recommandée par laquelle la commission de conciliation et d'expertise douanière est saisie fait courir le délai de douze mois prévu au c du 1 de l'article 450 du code des douanes.
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c du 1 de l'article 450 du code des douanes