LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - Article 15

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LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1)

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RENFORCANT LA PROTECTION DES ELEVES ET DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Article 15

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - Article 15