LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public - Article 15

Chemin :




Article 15
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/2/JUSX0915158L/jo/article_15
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/2/2010-201/jo/article_15


La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.