LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 - Article 12

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Article 12
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/2/JUSX0915158L/jo/article_12
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/2/2010-201/jo/article_12


I. ― Après le 9° de l'article 311-4 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsqu'il est commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements. »
II. ― L'article 312-2 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsqu'elle est commise dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements. »