LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: Non disponible


L'article L. 126-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent également, à titre de peine complémentaire, une peine de travail d'intérêt général. »