Décret n°2009-1172 du 1er octobre 2009
Chemin :
Article
A N N E X E
ACCORD DÉROGATOIRE AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLE DANS LE SECTEUR DE FABRICATION DES PEINTURES, ENCRES, COULEURS ET PRODUITS ASSIMILÉS
Article 1er
Délais de paiement
Les parties conviennent des délais de paiement maximums suivants :
Du 1er janvier au 1er juillet 2009 : conditions inchangées ;
Au 1er juillet 2009 : 75 jours fin de mois ;
Au 1er janvier 2010 : 45 jours fin de mois ;