Arrêté du 7 avril 2009 - Article 5 | Legifrance

Arrêté du 7 avril 2009 - Article 5

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Arrêté du 7 avril 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication »

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

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Cite:

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 (M)

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