Arrêté du 14 avril 2008 - Article 5 | Legifrance

Arrêté du 14 avril 2008 - Article 5

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Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles n'ayant pas souscrit la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code

Article 5

Les établissements mentionnés à l'article 3 sont soumis aux dispositions des articles R. 314-104 et R. 314-169 du code de l'action sociale et des familles.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. R314-104 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-169 (V)

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