Arrêté du 14 avril 2008 - Article 4 | Legifrance

Arrêté du 14 avril 2008 - Article 4

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Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles n'ayant pas souscrit la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code

Article 4

Le tarif soins à la place mentionné au 1° de l'article 3 du présent arrêté est fixé à 9,64 €.

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