Délibération du 8 novembre 2007
Chemin :
Séance publique du 8 novembre 2007
Objet : expérimentation du RSA.
Synthèse :
Le conseil général d'Ille-et-Vilaine développe une politique volontariste de solidarité en direction des personnes victimes de processus d'exclusion.
Il a ainsi souhaité se saisir de l'opportunité créée par l'article 142 de la loi de finances pour 2007, des articles 18 à 23 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, complétée par le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007, pour s'engager résolument dans l'expérimentation du revenu de solidarité active.
Le rapport soumis à l'approbation de l'Assemblée départementale reprend l'ensemble des conditions de mise en œ uvre de l'expérimentation, ainsi que le budget qui y est associé.
Le conseil général d'Ille-et-Vilaine,
Après avoir entendu M. Le Menn, rapporteur au nom de la troisième commission,
Et après en avoir délibéré,
Décide :
― de se prononcer favorablement sur les principes et modalités de fonctionnement du dispositif RSA tels que présentés ;
― d'autoriser le président du conseil général à inscrire au budget départemental les moyens nécessaires à la mise en œ uvre de l'expérimentation ;
― d'autoriser le président du conseil général à signer la convention avec l'Etat pour bénéficier de sa contribution financière ;
― d'autoriser le président du conseil général à signer avec les partenaires concernés par l'expérimentation l'ensemble des conventions nécessaires à sa mise en œ uvre ;
― de donner compétence à la commission permanente pour la mise en œ uvre concrète des expérimentations dans un souci de meilleure réactivité.
THÉMATIQUE 3 : SOLIDARITÉ
POLITIQUE 33-INSERTION
33. 1. Expérimentation du RSA
Introduction
Dans le cadre de sa politique d'insertion professionnelle des personnes en difficulté, le département d'Ille-et-Vilaine s'est résolument engagé dans l'expérimentation du revenu de solidarité active en partenariat avec l'Agence nouvelle des solidarités actives et les acteurs locaux de l'insertion.
La mise en place du revenu de solidarité active s'inspire des résolutions pour combattre la pauvreté élaborées par la commission « Familles, vulnérabilité, pauvreté » et finalisées dans le rapport « La nouvelle équation sociale » (1).
Les fondements du revenu de solidarité active y sont décrits, en particulier ses objectifs stratégiques :
― faire en sorte que, quelle que soit la situation de départ, le produit de chaque heure travaillée puisse améliorer le revenu final de la famille ;
― garantir que les ressources globales de la famille lui permettent rapidement de franchir le seuil de pauvreté, aussi bien pour une activité à temps partiel que pour une activité intermittente, ou bien encore dans le cadre d'un contrat aidé ;
― pour les bénéficiaires et leur famille, rendre les revenus plus prévisibles et le système de prestations plus lisible.
Le premier dossier de candidature transmis au 30 juin 2007 a été élaboré sur le fondement juridique de l'article 142 de la loi de finances pour 2007, candidature confirmée en date du 21 septembre 2007.
Il s'agit aujourd'hui de proposer à l'assemblée départementale de définir les contours juridiques et financiers de cette expérimentation en prenant en compte notamment les modifications apportées par les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA.
Vu l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 ;
Vu les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œ uvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
Vu la décision n° V-21 de la commission permanente en date du 19 avril 2007 confirmant la candidature du département d'Ille-et-Vilaine à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu le dossier et le complément de dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposés respectivement auprès du préfet du département d'Ille-et-Vilaine le 30 juin 2007 et le 21 septembre 2007 ;
Vu le décret autorisant le département d'Ille-et-Vilaine à expérimenter la mise en œ uvre du revenu de solidarité active ;
En application des dispositions combinées de l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 et des articles 18 à 23 de la loi du 21 août 2007 susvisées, le département d'Ille-et-Vilaine expérimente pendant trois ans à compter de la publication du décret l'y autorisant un revenu de solidarité active (RSA).