Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - Article 4

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Article 4


I. - A l'article D. 313-7 du code de la consommation, les mots : « francs français » sont remplacés par le mot : « euros ».
II. - Ce même article peut être modifié par décret.


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Cité par:
Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 2 (V)


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