Arrêté du 17 octobre 1986 - Article 1
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Article 1
- Abrogé par arrêté 1992-03-16 art. 15 JORF 29 mars 1992
La participation des employeurs à l'effort de construction ne peut être utilisée pour le financement des opérations visées à l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation qu'à titre complémentaire, sans pouvoir financer plus de 50 p. 100 du coût de l'opération.
Cette limite est portée à 60 p. 100 pour les propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus par l'article R. 331-42 dudit code.
Le montant des sommes utilisées ne peut excéder la différence entre le coût de l'opération et la somme des autres concours financiers obtenus.