Arrêté du 30 janvier 1981 - Article 4

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Article 4
  • Abrogé par Arrêté 1991-09-02 art. 1 JORF 31 octobre 1991

Les subventions prévues à l'article 1er ne pourront être attribuées qu'aux agriculteurs dont les ressources totales sont inférieures aux plafonds visés à l'article R. 331-42 du code de la construction et de l'habitation.


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Cite:
Arrêté 1981-01-30 art. 1
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-42 (M)


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