Décret n°2012-680 du 7 mai 2012 - Article 5 | Legifrance

Décret n°2012-680 du 7 mai 2012 - Article 5

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Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée »

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de procédure pénale - art. R15-33-66-12 (V)

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