Arrêté du 15 mars 2012 - Article 3 | Legifrance

Arrêté du 15 mars 2012 - Article 3

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Arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Article 3

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13 (MMN)

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