Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - Article 10 | Legifrance

Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - Article 10

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Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZD (V)

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