Arrêté du 29 février 2012 - Article 1 | Legifrance

Arrêté du 29 février 2012 - Article 1

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Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de procédure pénale - art. A38-6 (V)

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