Décret n°2012-280 du 28 février 2012 - Article 11 | Legifrance

Décret n°2012-280 du 28 février 2012 - Article 11

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Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de procédure pénale - art. R48-1 (VD)

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