Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 - Article 15 | Legifrance

Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 - Article 15

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Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la construction de l'habitation

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de la construction et de l'habitation. - art. R*161-3 (V)

Crée: Code de la construction et de l'habitation. - art. R*161-4 (V)

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