Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - Article 21 | Legifrance

Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - Article 21

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Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement

TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
- Chapitre VI relatif au livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises à Mayotte et à Saint-Martin

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'environnement - art. L624-3 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L635-3 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L640-1 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L653-2 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L654-9 (VD)

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