LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - Article 20
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Article 20
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 117 quater, Art. 187, Art. 125 A, Art. 125 C
II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.