LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - Article 14
Chemin :
Article 14
L'article 24 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts :
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Sunday, May 19, 2013