Décret n°2011-1866 du 12 décembre 2011 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2011-1866 du 12 décembre 2011 - Article 2

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Décret n° 2011-1866 du 12 décembre 2011 portant adaptation des infractions contraventionnelles prévues par le livre II du code rural et de la pêche maritime aux règlements européens en matière de sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R215-10 (V)

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