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I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. L552-1

- Livre des procédures fiscales

Art. L279

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. L552-3

IV. - Les I et II s'appliquent aux requêtes en référé enregistrées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.